Conditions Générales d'Utilisation (CGU)


Ce document regroupe nos Termes et Conditions d’Utilisation de notre site et de notre Plateforme Collaborative.
La partie A concerne la Plateforme Collaborative et s’applique à tous nos utilisateurs et contributeurs inscrits.
La Partie B concerne principalement nos contributeurs inscrits, mais ses dispositions s’appliquent à tous les utilisateurs de notre Site. La Partie B reprend l’ensemble des règles à respecter lors de l’utilisation de notre Plateforme Collaborative (Charte d’utilisation de la Plateforme Collaborative). Nous vous remercions de bien vouloir lire ces Termes et Conditions d'Utilisation (Partie A) et notre Charte d’utilisation de la Plateforme Collaborative (Partie B) avant toute utilisation de notre site.
Si vous avez la moindre question concernant ce document, veuillez nous contacter à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com.



A. Termes et Conditions d'Utilisation


1. À propos de nos Termes et Conditions d’Utilisation

1.1 Ces Termes et Conditions d’Utilisation (ci-après les « Termes ») régissent l’utilisation de notre Site. En utilisant notre Site, vous devez vous conformer à ces Termes.

1.2 Ces Termes concernent le site Internet www.meuilleurs-payeurs.com, la Plateforme Collaborative y figurant, ainsi que toutes les pages associées (ci-après dénommé le « Site »).

1.3 Vous devez lire ces Termes attentivement avant d’utiliser le Site.

1.4 En utilisant ou en accédant à notre Site, vous acceptez d’être lié par ces Termes et tous les documents y afférant.

1.5 Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions de ces Termes, vous devez arrêter d’utiliser le Site et ce, avec effet immédiat.

1.6 Si vous avez des questions relatives à notre Site ou à votre utilisation de notre Site, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com.



2. Définitions

Contenu-
signifie tout texte, image, vidéo, audio ou tout autre contenu « multimédia » ainsi que les articles, les études, les blogs, les réflexions ou toute autre information ou matériel que nous soumettons sur le Site ou bien les Contributions ;

Contribution-
signifie les évaluations que vous soumettez sur la Plateforme Collaborative en tant que Contributeur inscrit, notamment vos réponses aux questions précises sur le respect des délais de paiements que nous vous posons. Vos réponses dans chaque Contribution devront refléter l’expérience sincère que vous auriez vécue au sein de l’un de vos clients lors de l’exercice de votre activité de freelance. Il est entendu que vous auriez le droit de saisir une Contribution par contrat ou mission effectué(e), même si cela entraine la saisie de plusieurs Contributions pour un seul client ;

Nous ou Notre-
signifie Nathalie Scott UX, une société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 26 rue de la Marne, 78800 Houilles, France et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 832 718 209 ;

Site-
veuillez voir la signification donnée à la clause 1.2 précitée ;

Soumission(s) interdite(s)-
veuillez voir la signification donnée à la clause 6.1 ;

Termes-
signifie ces Termes et Conditions d’Utilisation et toutes les mises à jour y afférant ;

Plateforme Collaborative-
signifie l’espace figurant sur notre Site regroupant l’ensemble de Contributions faites via le Site. Cette Plateforme Collaborative permet aux Contributeurs inscrits (inscriptions réservées uniquement aux freelances) de partager leurs expériences sur le respect des délais de paiement par leurs clients en répondant à des questions précises. Seuls les Contributeurs inscrits sur la Plateforme Collaborative auront la possibilité de saisir des Contributions, mais l’ensemble de la Plateforme Collaborative sera visible à tout visiteur du Site ;

Politique de Confidentialité-
signifie la politique (Politique de Confidentialité) qui régit la manière dont nous traitons vos données personnelles ;

Politique de Cookies-
signifie la politique (Politique Cookies) qui régit la manière dont nous utilisons les cookies sur le Site ;

Vous ou Votre-
signifie la personne accédant à ou utilisant le Site ou son Contenu en tant que simple Utilisateur ou Contributeur inscrit à la Plateforme Collaborative.



3. Les Conditions d’Utilisation du Site

3.1 Si vous accédez au Site depuis des zones en dehors de la France, vous devriez alors respecter la législation locale applicable.

3.2 Nous nous efforçons de rendre le Site le plus accessible que possible. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés d’utilisation ou d’accès, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com afin de nous signaler toute difficulté rencontrée.

3.3 Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site si vous ne vous conformez pas à : (i) l’une des dispositions de ces Termes, (ii) toute disposition ou politique auxquels ces Termes se réfèrent ; ou (iii) à toute législation applicable.

3.4 Votre utilisation de notre Site est soumise à des conditions suivantes. À ce titre, vous ne devez pas :
- utiliser notre Site pour un usage illégal ou illicite (tel que défini par la législation applicable ou prohibé par ces Termes) ;
- utiliser notre Site pour commettre un quelconque acte frauduleux ;
- utiliser notre Site pour distribuer ou introduire des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes logiciels nuisibles similaires ;
- utiliser notre Site à des fins de promotion de publicités non sollicitées ou d'envoi de « spam » ;
- utiliser le Site pour simuler des communications provenant de nous ou d'un autre service ou entité afin de collecter des informations d'identité, des informations d'authentification ou d'autres informations (« hameçonnage ») ;
- utiliser le Site d'une manière qui perturberait son fonctionnement ou nos activités professionnelles et bénévoles, le site Internet d’un tiers ou l'activité économique de toute autre entité ;
- utiliser le Site d’une manière qui porterait préjudice aux mineurs ;
- utiliser le Site pour promouvoir une activité illégale ;
- faire valoir ou suggérer que nous aurions approuvé ou recommandé une autre entreprise, produit ou service (à moins que nous ayons convenu cela avec vous au préalable et par écrit) ;
- utiliser le Site pour obtenir un accès non autorisé à des données, des systèmes informatiques, des comptes ou des réseaux informatiques ou à des réseaux sociaux ;
- et tenter de contourner les méthodes d'authentification (ex. par mot de passe ou par toute autre méthode d’authentification).



4. Propriété intellectuelle

4.1 Notre Site et tous les droits de propriété intellectuelle y figurant, (ex. son Contenu et les Contributions) demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de Nathalie Scott UX.

4.2 Les droits de propriété intellectuelle désignent des droits tels que : le droit d'auteur, les marques, les noms de domaine, les droits de conception, les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient ou non enregistrés (en France et/ou à l’étranger).

4.3 Aucune disposition de ces Termes ne vous confie des droits légaux ou moraux en lien ou en rapport avec le Site, sauf dans la mesure où il serait nécessaire de vous accorder une licence non-exclusive et révocable vous permettant d'accéder au Site et à son Contenu.

4.4 Vous ne devez pas supprimer ou modifier les notifications ou informations contenues sur le Site. Cette interdiction porte sur toute technologie de sécurité intégrée ou contenue dans le Site.



5. Soumission des informations au Site

5.1. Nous nous efforcerons d’assurer la fiabilité du Site. Néanmoins nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous nous fournissez via le Site. À ce titre, nous ne pouvons donc pas garantir qu’elles resteront confidentielles. Pour cette raison, vous ne devriez pas nous transmettre à travers le Site des idées brevetables ou des demandes de brevet, des suggestions de publicité ou de marketing, des prototypes, ou toute autre information que vous considérez comme confidentielle, commercialement sensible ou importante (les « Soumissions interdites »).

5.2. Dans l’hypothèse où vous soumettez des Soumissions interdites via notre Site, nous vous rappelons que nous n’avons aucun moyen de savoir si le contenu de ces Soumissions interdites serait confidentiel, sensible ou important, car notre Site n’est pas formaté pour avoir accès à de telles informations.

5.3. Par conséquent, nous n’avons aucune obligation juridique et donc aucune responsabilité concernant la confidentialité de ces Soumissions interdites (soit à votre égard ou à celui d’un tiers).

5.4. Le traitement de toute information personnelle que vous nous soumettez via le Site sera régie par les dispositions de notre Politique de Confidentialité. Veuillez-vous référer à ce document pour plus d'informations.



6. Plateforme Collaborative

6.1. Nous mettons à votre disposition une Plateforme Collaborative sur notre Site.

6.2. Le droit de saisir des Contributions via cette Plateforme Collaborative est réservé aux Contributeurs inscrits.

6.3. Toute Contribution que vous faites devra être conforme avec notre Charte d’utilisation de la Plateforme Collaborative (cf. la partie « B » ci-dessous).



7. Exactitude de l’information sur le Site et sur la Plateforme Collaborative

Sur le Site

7.1. Le Contenu de notre Site est fourni à titre d'information générale. Le Contenu ne constitue en aucun cas un quelconque conseil technique, financier ou juridique et aucune certitude ne doit être accordée sur l'exactitude, la sincérité ou la précision dudit Contenu.

7.2. Nous nous efforcerons d’assurer la sécurité du Site (notamment afin de s’assurer qu’il contienne des informations exactes, et qu’il soit régulièrement mis à jour). Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir l’exactitude de son Contenu, notamment à cause de la nature collaborative des Contributions. Vous ne devez pas vous fier au Contenu et vous utilisez donc les informations contenues sur le Site à vos propres risques.

Sur la Plateforme Collaborative

7.3. Vous acceptez que les informations sur la Plateforme Collaborative soient le fruit d’un travail collaboratif sur la base des évaluations rédigées par les freelances pour les freelances et que toutes les informations relatives doivent être interprétées en conséquent. Nous vous fournissons les informations sur la Plateforme Collaborative à titre d’information seulement.

7.4. A ce titre, nous vous prions de ne pas vous fier indûment à toute information que vous pourriez trouver sur la Plateforme Collaborative : votre utilisation de toute information sur la Plateforme Collaborative est à vos propres risques. Il faut vérifier l’exactitude des informations au cas par cas selon vos besoins (y compris avec des tiers qualifiés) et prendre toutes les mesures nécessaires.



8. Disponibilité du Site

8.1. Nous nous efforcerons d’assurer la disponibilité du Site. Néanmoins, nous ne pouvons vous garantir : (i) qu’il soit disponible à tout moment ; ni (ii) une utilisation ininterrompue du Site.

8.2. Pour des raisons de convenance, nous pouvons suspendre ou mettre à fin à l'exploitation du Site à tout moment.



9. Hyperliens et Relations avec les Tierces Parties

9.1. Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Internet de toute tierce partie ; de tels hyperliens ou références sont fournis uniquement à titre d’information.

9.2. Les sites Internet appartenant à des tiers sont hors de notre contrôle et de notre responsabilité pour le contenu, le matériel ou les informations qu'ils contiennent ne saurait être engagée.

9.3. L'affichage de tout lien hypertexte et/ou toute référence à un site Internet appartenant à une tierce partie ne signifie pas que nous approuvons le site concerné, ni les produits ou les services de ce tiers.

9.4. Votre utilisation d'un site tiers pourra être régie par les termes et conditions propres à cette tierce partie.

9.5. En cas de lien défectueux, veuillez le signaler à l’adresse : equipe@meilleurs-payeurs.com.

9.6. Nous ne nous opposons pas à ce que des sites Internet tiers fournissent des liens vers notre Site si les conditions suivantes sont respectées :
- Vous pouvez créer un hyperlien vers la page d'accueil de notre Site ou vers des pages d'informations uniquement.
- Nos pages doivent être chargées dans toute la fenêtre de l'utilisateur et ne doivent pas être chargées dans le cadre de votre site Internet.
- Nonobstant les dispositions de la clause 4 ci-dessus, les logos sur notre Site nous appartiennent. L'utilisation de notre logo ou de toute autre propriété intellectuelle sans notre autorisation préalable est expressément interdite par les présentes.
- Votre utilisation des liens vers notre Site ne doit pas être utilisée dans un contexte vexatoire ou diffamatoire. Cela inclut la mise à disposition d'un lien d'une manière qui suggère que vous avez une association ou relation avec nous, ou implique notre approbation ou collaboration, lorsque ce n'est pas le cas.
- Vous respectez les meilleures pratiques lors de l’utilisation de tout hyperlien vers notre Site, par exemple : il faut éviter d'utiliser des termes vagues tels que « cliquez ici » n’informant pas l'utilisateur qu'il quitte votre site et se redirige vers notre Site. Au lieu de cela, privilégiez une formulation claire pour décrire tout lien vers notre Site, par exemple « Pour plus d'informations, consultez le site Internet de MEILLEURS PAYEURS ».

9.7. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer un lien vers notre Site à tout moment et, dans ce cas, vous devez immédiatement procéder à la suppression de tous les liens concernés et prendre toutes les mesures nécessaires pour vous y conformer.



10. Responsabilité

10.1. À l'exception de toute responsabilité que nous ne pouvons pas exclure en vertu de la loi (par exemple en cas dol ou de fraude), nous ne sommes pas légalement responsables des préjudices qui : (a) n'étaient pas prévisibles lorsque ces Termes ont été établis ; (b) sont indirects ; ou (c) qui ne relèvent pas d’une faute ou d’une négligence de notre part.

10.2. En cas de manquement de votre part ou si vous ne respectez pas ces Termes, nous pouvons mettre fin ou suspendre votre utilisation du Site.



11. Force Majeure

Notre responsabilité à votre égard ne saurait être engagée en cas de violation de ces Termes résultant d'un événement ou d'une circonstance indépendante de notre volonté, y compris, tout acte de force majeure telle que définie par le Code civil ou relevant la jurisprudence française. Il est entendu que les éléments suivants constituent un cas de force majeure : les pannes des systèmes informatiques ou les accès aux réseaux informatiques, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.



12. Droits des Tierce Parties

En aucun cas, ces Termes confèrent un droit sur des tierces parties.



13. Modification

Ces Termes sont datés du 23 septembre 2018. Aucune modification de ces Termes n'est valide ou n'a d'effet, sauf accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes régulièrement. Nos mises à jour de ces Termes seront affichées sur le Site. En continuant d’utiliser et d’accéder au Site après de tels changements, vous acceptez d'être lié par toute modification applicable. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Termes régulièrement afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.



14. Litiges

14.1. Nous nous efforcerons de résoudre tout éventuel litige d’une manière rapide et efficace.

14.2. Si vous n’êtes pas satisfait par les modalités de fonctionnement de notre Site nous vous invitons à prendre contact avec nous le plus rapidement possible.

14.3. Si nous ne pouvons pas résoudre un éventuel litige en s’appuyant sur nos procédures internes, nous vous fournirons certains renseignements sur les alternatives de règlement des différends. Vous pouvez également vous référer à la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) pour résoudre tout litige avec nous. Pour plus de détails, veuillez visiter le portail « Votre Europe » : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

14.4. Si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire à notre encontre, sont seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

14.5. Le droit français est le droit applicable à ces Termes sans préjudice à vos éventuels droits en matière de droit de la consommation.



B. Charte d’utilisation de la Plateforme Collaborative

Afin de protéger vos intérêts, vous devez lire cette Charte et comprendre son contenu avant toute utilisation de notre Plateforme Collaborative en tant que Contributeur inscrit. Si vous avez des questions concernant vos droits et vos obligations, tels qu’énumérés dans cette Charte, ou bien si vous avez besoin de plus de renseignements afin de comprendre les dispositions de cette Charte, veuillez nous contacter à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com.



1 Introduction

1.1 Les termes et conditions de cette politique d’utilisation de la Plateforme Collaborative (la Charte) déterminent la manière dont vous pouvez utiliser la Plateforme Collaborative et les pages Internet y afférant. Cette Charte concerne la Plateforme Collaborative sur le site : www.meilleurs-payeurs.com (ci-après, le Site).

1.2 Vous devez lire cette Charte attentivement avant de procéder à toute utilisation de la Plateforme Collaborative. En soumettant toute Contribution via la Plateforme Collaborative, vous nous donnez votre accord d’être lié par cette Charte et les documents y mentionnés. Si vous n’êtes pas d’accord avec les règles de cette Charte, vous devez vous abstenir de toute utilisation de la Plateforme Collaborative. Si vous avez des questions se rapportant à la Plateforme Collaborative, veuillez nous contacter à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com.

1.3 Cette Charte complète nos Termes et Conditions d’Utilisation du Site, ainsi que les dispositions de notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies. Les clauses 10 à 14 des Termes et Conditions d’Utilisation du Site sont intégralement reproduites dans cette Charte.

1.4 Nous sommes Nathalie Scott UX, une société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 26 rue de la Marne, 78800 Houilles, France et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 832 718 209.



2 Définitions

2.1 Les termes énumérés ci-dessous auront les significations suivantes :
Contribution : signifie les évaluations que les Contributeurs soumettent sur la Plateforme Collaborative, notamment les réponses aux questions précises sur le respect des délais de paiement que nous posons. En tant que Contributeur, vos réponses dans chaque Contribution devront refléter l’expérience sincère que vous auriez vécue au sein de l’un de vos clients lors de l’exercice de votre activité de freelance. Il est entendu que vous auriez le droit de saisir une Contribution par contrat ou mission effectué(e), même si cela entraine la saisie de plusieurs Contributions pour un seul client ;
Logiciel(s) malveillant(s) (maliciel(s)) : signifie tout logiciel malveillant tel que tous les types de virus qui peuvent endommager les systèmes informatiques et autres codes de nature destructive ;
Nous, Notre : signifie Nathalie Scott UX, une société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 26 rue de la Marne, 78800 Houilles, France et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 832 718 209 ;
Plateforme Collaborative : signifie l’espace figurant sur notre Site regroupant l’ensemble de Contributions faites via le Site. Cette Plateforme Collaborative permet aux Contributeurs inscrits (inscriptions réservées uniquement aux freelances) de partager leurs expériences sur le respect des délais de paiement par leurs clients en répondant à des questions précises. Seuls les Contributeurs inscrits à la Plateforme Collaborative auront la possibilité de saisir des Contributions, mais l’ensemble de la Plateforme Collaborative sera visible à tout Utilisateur du Site ;
Utilisateur : signifie tout visiteur au Site et non inscrit à la Plateforme Collaborative mais ayant un accès à son contenu ;
Vous, Votre, Contributeur : signifie vous, la personne inscrite sur notre Plateforme Collaborative en tant que Contributeur. Seuls les Contributeurs auront le droit de saisir une Contribution.



3 Conditions particulières

3.1 Nous nous réservons le droit de remplacer ou mettre à jour cette Charte avec des conditions particulières.



4 Les personnes ciblées par la Plateforme Collaborative

4.1 Cette Plateforme Collaborative est destinée uniquement aux majeurs (18+) résidant sur le territoire français exerçant une activité d’indépendant. Cette Plateforme Collaborative n’est pas destinée aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans vous n’avez pas le droit de vous inscrire à la Plateforme Collaborative ni de l’utiliser.



5 Facilité d’accès

5.1 Nous souhaitons que la Plateforme Collaborative soit accessible à tous les Contributeurs et à tous les Utilisateurs. Si vous rencontrez une quelconque difficulté relative à l’accès à la Plateforme Collaborative ou bien à son utilisation veuillez nous contacter à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com.



6 Vos Contributions à la Plateforme Collaborative

6.1 Si vous souhaitez contribuer à la Plateforme Collaborative, vous devez vous créer un compte en utilisant votre profil professionnel via la plateforme « LinkedIn ». Nous n’acceptons que des profils des professionnels exerçant une véritable activité d’indépendant ou de freelance. Si nous acceptons votre demande d’inscription, vous auriez le droit de faire une Contribution à la Plateforme Collaborative en respectant la procédure suivante :
- Il faut saisir une seule Contribution par facture envoyée à un client (et non par client : cela pourrait avoir comme conséquence que vous auriez plusieurs Contributions à saisir sur un seul de vos clients si vous avez effectué plusieurs missions pour son compte. Dans ce cas, chaque Contribution devrait refléter la réalité de chaque contrat ou mission chez le client).
- Il faut répondre sincèrement à des questions posées par nous via la Plateforme Collaborative.
- Les réponses se limitent à des réponses prédéfinies.
- Le Contributions doivent porter uniquement sur vos expériences relatives au respect des délais de paiement par vos clients. Toute autre expérience ou vos ressentis généraux sur un client sont expressément exclus.
- Vous ne devriez pas utiliser la Plateforme Collaborative pour « vous venger » de toute autre expérience insatisfaisante que vous auriez rencontrée dans le cadre de votre activité de freelance et/ou au sein d’un de vos clients lors d’une mission. Tout comportement ainsi sera considéré comme une violation des dispositions de cette Charte.
- Vous n’auriez aucune possibilité de saisir d’autres informations (ex. via les champs libres) et toute communication que vous nous envoyez à cet effet (ex. via notre formulaire de contact ou via notre courriel (equipe@meilleurs-payeurs.com) ne serait pas prise en compte.

6.2 Lors de la soumission d’une Contribution, les informations suivantes s’afficheront et seront disponibles aux autres Contributeurs et à des Utilisateurs :
- Le client pour lequel vous avez effectué la mission concernée ;
- Vos réponses à nos questions sont compilées et retranscrites en 4 niveaux (très bon payeur, bon payeur, mauvaise expérience ou très mauvaise expérience – les questions posées et les niveaux générés pourront être modifiés à tout moment afin de correspondre aux intérêts de nos visiteurs ou à la convenance de Nathalie Scott UX).

6.3 L’identité de l’auteur de chaque Contribution (un « Contributeur ») sera anonyme et donc non visible par les autres Contributeurs ni aux Utilisateurs.

6.4 Conformément à notre Politique de Confidentialité, nous nous réservons le droit de divulguer votre identité pour chacune de vos Contributions dans la limite de la législation applicable, ou bien avec votre consentement. Plus généralement, toute donnée personnelle que vous soumettez sera traitée conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.



7 Vos Obligations

7.1 En tant que Contributeur, vous vous engagez à ce que toute Contribution que vous saisissez via la Plateforme Collaborative :
(a) soit le fruit de votre propre travail et de vos expériences que vous auriez réellement vécues (fondées sur vos expériences légitimes et sincères et non celles d’un tiers);
(b) ait été fourni d’une manière licite et légale (ex. vous possédez les droits d'auteur et tout autre droit concerné) ; et
(c) ne contient aucun élément susceptible à jeter le discrédit sur notre Plateforme Collaborative, notre Site ou sur Nathalie Scott UX ; et
(d) soit en conformité avec cette Charte.

7.2 Vous vous engagez donc à veiller à ce que vous respectiez toutes les dispositions d’une éventuelle décision de justice vous impliquant.

7.3 L’utilisation de notre Site et/ou de la Plateforme Collaborative à des fins frauduleuses est strictement interdite.

7.4 Il vous est interdit de vous faire passer pour une autre personne lors de votre utilisation ou de votre inscription à la Plateforme Collaborative, ou bien de partager des informations mensongères ou inexactes sur votre identité, votre parcours, vos expériences ou votre activité professionnelle.

7.5 Sauf si une disposition légale en prévoit autrement, il est interdit de copier, de modifier, désassembler, décompiler, décrypter la Plateforme Collaborative ou le Site ou d'en faire l'ingénierie inverse ni de reconstituer, modifier, céder, transmettre, sous-traiter, afficher, reprendre, vendre ou rendre disponible la Plateforme Collaborative à un quelconque tiers, ou bien de publier, recréer, transformer, améliorer ou de quelque façon que ce soit d'exploiter la moindre partie de la Plateforme Collaborative, les Contributions ou de toute autre partie du Site ou bien d’y introduire ou tenter d’introduire tout Logiciel malveillant ou maliciel. Cette clause s’applique aux Contributeurs aussi bien qu’aux Utilisateurs.

7.6 Vous êtes seul responsable pour : (i) tous les frais, coûts, dépenses, dommages, indemnités et débours que vous encourez lors de votre utilisation de la Plateforme Collaborative ; et (ii) la confidentialité de vos mots de passe et les détails de votre compte.



8 Modérateur de la Plateforme Collaborative

8.1 Nous agissons en tant que modérateur de la Plateforme Collaborative. Nous nous efforcerons d’assurer que les Contributions soient vérifiées et soient en conformité avec cette Charte.

8.2 Notre modération pourrait intervenir avant ou après la publication d’une Contribution. Nous nous efforcerons d’assurer une publication des Contributions dans un délai raisonnable, mais cela ne vous confie aucune garantie à ce que votre Contribution serait prise en compte et publiée sur la Plateforme Collaborative. Le délai de publication de toute Contribution n’est pas essentiel.

8.3 Nous nous réservons le droit de ne pas modérer la Plateforme Collaborative ou d’arrêter notre modération de la Plateforme Collaborative à tout moment et pour des raisons de convenance, et sans qu’aucune formalité ne soit accomplie.

8.4 Nous nous réservons le droit de supprimer ou de retirer toute Contribution qui serait en conflit, selon notre avis, avec cette Charte.

8.5 Nous nous réservons également le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès à la Plateforme Collaborative à tout moment si vous ne respectez pas les dispositions de cette Charte ou en cas du non-respect de toute autre loi ou règlement de votre part.

8.6 Il nous appartient de juger d’une manière raisonnable si un comportement serait en conflit ou en contravention avec cette Charte et de supprimer ou modifier vos Contributions, révéler vos Contributions aux autorités compétentes ou celles qui sont chargées de l’application de la loi ou bien engager toute action appropriée afin de remédier à votre manquement.

8.7 Néanmoins, nous ne sommes pas responsables d’une Contribution qui serait en violation avec cette Charte, ou qui serait publiée en dehors de notre contrôle ou de notre connaissance. Notre responsabilité à l’égard du comportement d’un quelconque Contributeur via la Plateforme Collaborative ou autrement, envers tout autre Contributeur ou Utilisateur ou tout tiers ne saurait être engagée.

8.8 Enfin, la Plateforme Collaborative n’est pas un moyen de communication sécurisé. L’information que vous partagez via la Plateforme Collaborative ne serait donc pas confidentielle. À ce titre : (i) toute Contribution faite via la Plateforme Collaborative sera réputée être notre propriété exclusive ; et (ii) en soumettant une Contribution via la Plateforme Collaborative, vous acceptez que nous aurions le droit, à notre entière discrétion, d’utiliser votre Contribution à toute fin utile. À ce titre, nous ne serions liés par aucune obligation de confidentialité et notre responsabilité pour l’utilisation et/ou la divulgation de toute Contribution ne saurait être engagée.



9 Propriété intellectuelle

9.1 La Plateforme Collaborative et tous les droits de propriété intellectuelle y afférant, tel que les Contributions, demeurent en toute circonstances notre propriété ou la propriété de nos concédants.

9.2 En saisissant toute Contribution via la Plateforme Collaborative, vous renoncez par les présentes à tous les droits légaux et moraux que vous pourriez détenir dans vos Contributions.

9.3 Nous, et nos concédants, réservons tous nos droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur, les marques, les noms de domaine, les dessins-modèles, les bases de données, les brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, en France et à l’étranger.

9.4 Aucune disposition de cette Charte ne vous confie des droits légaux ou moraux en lien ou en rapport avec la Plateforme Collaborative, sauf dans la mesure où il serait nécessaire de vous accorder une licence non-exclusive et révocable vous permettant d’accéder à la Plateforme Collaborative.



10 Disponibilité de la Plateforme Collaborative

10.1 Nous nous efforcerons d’assurer la disponibilité de la Plateforme Collaborative mais nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que : (i) la Plateforme Collaborative soit toujours disponible ; et (ii) votre utilisation de la Plateforme Collaborative sera ininterrompue.

10.2 Pour des raisons de convenance, nous nous réservons le droit de suspendre ou mettre fin à l’exploitation de la Plateforme Collaborative à tout moment.


Nous faisons les efforts raisonnables nécessaires afin de nous assurer que cette Plateforme Collaborative, conçue d’une manière bénévole par des freelances pour d’autres entrepreneurs, soit un outil de travail utile, fiable et de qualité. Nous comptons aussi bien sur nos Contributeurs que sur nos Utilisateurs pour que leur participation à ce travail collectif se fasse d’une façon sincère, professionnelle et respectueuse. Néanmoins, dans le cas peu probable que vous rencontriez un quelconque problème (technique, de comportement ou autre) en lien avec la Plateforme Collaborative ou le Site, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l’adresse equipe@meilleurs-payeurs.com.